Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

1. Objet

MaBonneLoc est une plateforme de petites annonces de location entre particuliers, destinée au lancement à Perpignan et ses environs. Elle permet la publication d’annonces et les échanges entre loueurs et locataires. Le contrat de location est conclu directement entre ces personnes ; MaBonneLoc n’est pas le loueur.

2. Compte

L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuites au lancement. Chaque utilisateur doit avoir la capacité juridique de conclure la location envisagée, fournir des informations exactes et conserver ses identifiants confidentiels. Un compte ne doit pas être utilisé pour usurper l’identité d’un tiers ou contourner une mesure de modération.

3. Annonces

Les annonces doivent décrire fidèlement le bien proposé, son prix et la caution éventuelle. Sont interdits les biens illicites, dangereux ou contrefaits. Un compte gratuit peut publier jusqu'à 10 annonces actives, gratuitement.

4. Demande et accord de location

Une demande précise les dates de départ et de retour souhaitées. Son envoi ne constitue pas une réservation : l’accord du loueur est nécessaire. Le bouton « Confirmer la location » enregistre cet accord et rend la période indisponible pour d’autres confirmations sur le site. Les participants conviennent dans la messagerie du prix total, des modalités de remise et de restitution, des accessoires et des conditions d’utilisation. Ils doivent vérifier que le bien et la location respectent la réglementation applicable ; les locations de logements ou de véhicules peuvent nécessiter des obligations particulières.

5. Annulation

Le locataire peut annuler sa demande tant qu’elle est en attente, et le loueur peut la refuser. Une location confirmée peut être annulée par le loueur ou le locataire tant que l’état des lieux de départ n’a pas été validé par les deux participants. Toute annulation indique un motif (imprévu, changement de dates, bien indisponible, autre) et un message facultatif ; elle libère les dates dans le calendrier de l’annonce et est notifiée à l’autre participant dans la messagerie. Une location annulée reste visible dans l’historique des deux participants et ne permet pas de laisser un avis.

Après validation de l’état des lieux de départ, l’annulation n’est plus possible depuis l’interface : en cas de désaccord, utilisez la fonction de signalement ou contactez l’éditeur. Les conditions financières éventuelles liées à une annulation (acompte, caution) se règlent directement entre les participants ; MaBonneLoc n’encaisse ni ne rembourse aucune somme.

Les annulations de locations confirmées sont comptabilisées par rôle (loueur ou locataire) et affichées sur le profil public sous forme d’un taux, à partir de trois locations confirmées dans le rôle. Une annulation faite plus de sept jours avant le début compte pour moitié ; une annulation dont le motif « imprévu » ou « bien indisponible » est confirmé comme justifié par l’autre participant n’est pas comptée ; les annulations de plus de douze mois ne comptent plus. Une annulation peut être contestée auprès de l’éditeur via le bouton « Contester ».

6. Paiement et caution

Le prix de location est réglé directement entre les participants selon leur accord. Le loueur indique le montant de la caution dans l’annonce ; 0 € signifie qu’aucune caution n’est demandée. La caution est remise par chèque ou un autre moyen convenu entre particuliers. MaBonneLoc ne reçoit, ne bloque et ne restitue aucune somme et ne garantit pas le paiement ni le remboursement.

Les participants définissent avant la remise du bien les conditions de restitution de la caution et les justificatifs nécessaires en cas de dommage. Une caution n’est pas une assurance. Le loueur doit vérifier son droit de louer le bien et les garanties de son assurance ; le locataire doit vérifier les garanties couvrant son usage.

7. Échanges entre membres

Les échanges doivent rester dans la messagerie MaBonneLoc. Le partage de numéros de téléphone, d’adresses e-mail, de liens externes et de comptes de réseaux sociaux est interdit dans les annonces, profils, avis, messages et photos. Les textes sont filtrés automatiquement ; les tentatives de contournement peuvent être signalées et modérées.

Seule exception : après la confirmation d’une location, le numéro de téléphone renseigné dans le profil est communiqué à l’autre participant via le bouton « Appeler », pour cette location uniquement, pendant sa durée et jusqu’à sept jours après la fin. Chacun peut refuser cette communication en cochant « Ne pas communiquer mon numéro » dans son profil. Ce partage ne doit servir qu’à l’organisation de la location concernée.

8. État du bien et restitution

Avant la remise et lors de la restitution, les participants doivent vérifier ensemble l’état du bien, ses accessoires et les dommages déjà présents, et conserver un état des lieux avec photos. Ils doivent éviter de photographier des personnes, documents d’identité ou coordonnées sans nécessité. Un état des lieux et des photos ne garantissent ni l’absence de dommages cachés ni l’issue d’un éventuel litige.

Pour une location confirmée sur le site, le locataire envoie les photos et observations au départ puis au retour. Chaque participant doit confirmer l’état présenté ou signaler un désaccord motivé. Le retour devient accessible après validation du départ par les deux participants. Les états envoyés et les décisions sont conservés sans modification ; après un désaccord, un nouvel état peut être proposé. Les photos sont privées et accessibles aux participants à la location, et non publiées dans les annonces. La date d’envoi est enregistrée, sans certification de la date réelle de prise de vue. Une validation ne constitue pas une signature électronique certifiée et ne déclenche aucun encaissement ni restitution de caution.

9. Modération et signalements

Les profils distinguent les avis en tant que loueur et en tant que locataire. Après la fin d’une location confirmée et non annulée — date et heure de retour passées, ou état des lieux de retour validé par les deux participants — le loueur peut publier un seul avis sur le locataire et le locataire un seul avis sur le loueur pour cette location, avec une note de 1 à 5 étoiles. Chaque avis est modifiable pendant 48 heures, puis définitif. Les avis doivent porter sur l’expérience vécue, rester respectueux et ne pas contenir de coordonnées externes. Les demandes précisent les heures locales de départ et de retour ; leur confirmation conserve ces horaires, sans modifier le blocage des journées concernées.

Une annonce peut être signalée depuis sa fiche. Pour tout autre contenu illicite ou problème de compte, contactez l’éditeur via la page Contact en précisant le contenu concerné et les motifs du signalement. MaBonneLoc peut retirer un contenu ou restreindre un compte en cas de fraude, de contenu illicite ou de non-respect de ces conditions. Une contestation peut être adressée au même contact.

10. Responsabilités

Le loueur est responsable de la description du bien, de sa sécurité et des conditions de remise. Le locataire est responsable de l’utilisation conforme à l’accord et de la restitution. MaBonneLoc ne fournit actuellement ni assurance de location ni arbitrage contraignant des litiges entre participants. Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités que la loi impose à l’éditeur.

11. Données et contenus

Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs textes et photos et autorisent leur affichage pour le fonctionnement du service. Ils doivent disposer des droits nécessaires à leur publication. Le traitement des données personnelles et les moyens d’exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Profil et photo

Le nom affiché, la ville, la présentation et la photo du profil sont publics. Le numéro de téléphone reste privé et n’est communiqué à l’autre participant qu’après confirmation d’une location, dans les conditions de l’article « Échanges entre membres ». La photo doit vous représenter ou être utilisée avec les droits nécessaires, sans coordonnées ni contenu illicite. Vous pouvez la remplacer ou la supprimer, modifier vos informations et demander la suppression définitive de votre compte depuis votre profil.

13. Carnet du bien

Après une location confirmée terminée, son locataire peut publier une seule évaluation du bien : propreté, fonctionnement et conformité, chacun de 1 à 5, accompagnée d’un court commentaire, modifiable pendant 48 heures. La moyenne et les commentaires sont publics sur l’annonce et distincts des avis sur le loueur et le locataire. Le loueur peut répondre une seule fois. Aucun téléphone, e-mail, lien ou autre coordonnée ne doit figurer dans ces textes ; le même filtrage que la messagerie s’applique.

14. Revenus de location

Les revenus de location peuvent être imposables et doivent être déclarés par les utilisateurs selon leur situation et la réglementation applicable. Le simulateur présente une estimation brute indicative, non garantie, sans déduction des charges, de l’assurance ou des impôts.

15. Évolution du service et droit applicable

Le service peut être indisponible pendant une maintenance ou un incident. Les conditions peuvent évoluer ; la version applicable à un accord de location reste celle acceptée au moment de cet accord, sous réserve des règles impératives. Ces conditions relèvent du droit français, sans priver les utilisateurs de leurs droits impératifs. En cas de litige, les participants peuvent rechercher un accord amiable avant de saisir la juridiction compétente.